1. Champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes de patrons numériques (PDF, vidéos, gabarits, fichiers vectoriels…) conclues entre un acheteur et un créateur via le Site The Pattern Market.
The Pattern Market agit en tant qu'intermédiaire technique de paiement et de livraison numérique.
2. Caractéristiques des produits
Les patrons sont des produits numériques téléchargeables, livrés instantanément après confirmation de paiement. Chaque fiche produit présente le contenu, le niveau requis, le format de fichier et les fournitures nécessaires.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA s'applique. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire intégré.
La commande est définitive dès confirmation du paiement.
4. Livraison numérique
Les fichiers sont rendus accessibles immédiatement dans la section « Ma bibliothèque ». Un lien est également envoyé par e-mail.
5. Droit de rétractation : produits numériques
Renonciation expresse. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant votre commande, vous acceptez expressément que l'exécution du contrat commence dès le paiement et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation.
6. Garanties et réclamations
En cas de fichier corrompu, illisible ou ne correspondant pas à la description, contactez support@thepatternmarket.com sous 14 jours. Une nouvelle livraison ou un remboursement sera proposé après vérification.
7. Licence d'utilisation
L'achat confère une licence personnelle, non exclusive et non cessible pour un usage privé ou pour la création d'objets destinés à la vente artisanale en petite série, sauf mention contraire du créateur.
La revente, le partage ou la rediffusion du patron lui-même est strictement interdite.
8. Rôle de The Pattern Market
The Pattern Market encaisse le prix au nom et pour le compte du créateur, prélève sa commission de service et reverse le solde au créateur.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les consommateurs résidant dans l'UE bénéficient des dispositions impératives de leur droit national.